Studio de production musicale à Rouen
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Dernière mise à jour : 30/11/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») régissent les relations contractuelles entre Harmonya Studio (ci-après « nous, notre, l’entreprise») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client », vous) souhaitant acquérir nos services via le site Harmonya Studio (https://harmonya.studio).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Harmonya Studio. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par le client sur notre site internet.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les services proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la commande. Harmonya Studio se réserve le droit de modifier l’offre de services à tout moment, sans préavis.
Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :
La commande est considérée comme ferme et définitive dès que le client a confirmé son paiement.
Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais supplémentaires, tels que les frais de livraison ou d’installation, peuvent être ajoutés, le cas échéant, et seront spécifiés lors de la commande.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), PayPal, ou tout autre mode de paiement disponible sur le site.
Le paiement est exigible immédiatement après la commande. En cas de refus de paiement ou d’échec de la transaction, la commande sera annulée automatiquement.
Pour certains services, un acompte non remboursable peut être requis pour garantir la réservation ou la préparation du service. Cet acompte est une avance sur le prix total du service et ne pourra être restitué, même en cas d’annulation de la part du client.
Les services pour lesquels un acompte non remboursable est exigé sont clairement identifiés au moment de la commande. Par exemple, les prestations personnalisées, les réservations d’événements ou toute prestation sur mesure peuvent être soumises à cette condition.
Les services seront exécutés conformément à la description qui en est faite sur notre site, dans les délais prévus. Le client sera informé de toute modification importante relative à la prestation (délai, contenu, etc.).
En cas de prestation sur mesure ou personnalisée, un planning ou un calendrier pourra être convenu en amont avec le client.
Si le service n’a pas été rendu (par exemple, en cas d’annulation de notre part), vous avez droit à un remboursement complet du montant payé pour ce service. Pour en faire la demande, contactez-nous dans les 14 jours suivant la date prévue de prestation du service, en précisant votre numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Si le service reçu ne correspond pas à la description ou à la qualité attendue, vous pouvez nous demander un remboursement partiel ou total. Cela sera étudié au cas par cas. Nous vous recommandons de nous faire part de toute insatisfaction dans un délai de 7 jours suivant la prestation.
Les services personnalisés (par exemple, formations sur mesure, conseils spécialisés, etc.) ne peuvent pas être annulés une fois la prestation commencée. Les acomptes versés pour ces services sont non remboursables. Toutefois, en cas d’erreur de notre part ou d’insatisfaction justifiée, nous procéderons à une réévaluation de votre demande au cas par cas.
Certaines prestations nécessitent un acompte non remboursable à la commande (services personnalisés, événements réservés à une date précise, etc.). Ces acomptes sont non remboursables, même en cas d’annulation de votre part. Vous serez informé de la nature de l’acompte au moment de la commande.
Le client peut annuler une commande sous certaines conditions :
Dans le cas où Harmonya Studio se voit dans l’impossibilité d’exécuter la prestation (par exemple, pour des raisons de force majeure), le client sera informé et recevra un remboursement complet, à l’exception de l’acompte non remboursable, le cas échéant.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord préalable du client.
Harmonya Studio s’engage à fournir les services conformément aux conditions convenues. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, d’impossibilité de prestation du service pour des raisons indépendantes de notre volonté (incidents techniques, événements imprévus, etc.).
En cas de manquement, notre responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’Appel de Rouen, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question ou demande relative à ces Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :